Vous êtes une PME et vous avez un projet de développement applicatif sur mesure ? Bonne nouvelle : vous pourriez être éligible au Crédit d’Impôt Innovation (CII). Faisons le point sur les dernières évolutions de ce dispositif fiscal et ses conditions d’éligibilité.

Un dispositif prolongé mais révisé

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le biais de l’article 49.3 de la Constitution, proroge enfin le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Ce dispositif, qui n’était plus applicable depuis le 1er janvier 2025, est donc reconduit, mais avec un taux réduit de 30 % à 20 % (article 14 ter du PLF 2025).

Le CII, c’est quoi ?

Le CII est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), avec deux spécificités principales :

• Seules les PME sont éligibles, selon la définition de l’Union européenne (effectif < 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€).
• Il concerne les dépenses d’innovation liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Quels projets sont éligibles ?

Le CII couvre les dépenses engagées pour la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un nouveau produit. Pour être éligible, le produit doit remplir deux critères :

• Il ne doit pas encore être commercialisé.
• Il doit se distinguer par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Attention : le prototype ne doit pas être destiné à la vente, mais servir de modèle pour le futur produit.

Taux et plafond du CII

Avec la nouvelle version du PLF 2025, le taux du CII est abaissé de 30 % à 20 %, avec une prise en charge des dépenses éligibles jusqu’à 400 000 € par an. La base de calcul du crédit d’impôt reste inchangée. Cette prorogation est valable jusqu’au 31 décembre 2027, avec une application rétroactive au 1er janvier 2025.

Comment en bénéficier ?

Pour en profiter, l’entreprise doit déclarer ses dépenses éligibles via le formulaire n° 2069-A-SD, à joindre à la déclaration de résultats. Plus d’infos ici : Visiter le site officiel

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